Conditions générales de vente

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant S.A.S. SEM Informatique, capital social de 15.000 euros dont le siège social est situé au 151 avenue Franklin Roosevelt, 69150 Décines Charpieu, N° de téléphone + 33 (0)4.72.15.06.03), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 510 072 077 (TVA FR 95 420700312). S.A.S SEM Informatique exploite le magasin CYBER 69 PRO - 151 avenue Franklin Roosevelt 69150 Décines Charpieu, et le site internet www.cyber69pro.com.

L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par S.A.S. SEM Informatique tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par S.A.S. SEM Informatique, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation écrite et/ou avec un acompte versé de la part de l'acheteur, quand la commande se fait dans le magasin CYBER 69 PRO à Décines.

Les commandes réalisées sur le site Internet www.cyber69pro.com, sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bleues. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client », un identifiant (« login ») et un mot de passe sera demandé.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en

sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.
Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.
Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle.

S.A.S. SEM Informatique se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de S.A.S. SEM Informatique. Nous vous invitons à nous contacter par mail commandes@cyber69pro.com ou téléphoner au 04.72.15.06.03, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.

Avertissement - Limitations à l’exportation

Cet article vise les règles à l’exportation. Le client est informé que s’il achète des « matériels ou logiciels » qu’il destine à la vente à l’export, ces « matériels ou logiciels » peuvent être soumis à des restrictions d’exportation.

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.

Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

Article 3 – PRIX - PHOTOS - FICHES TECHNIQUES
Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, les photographies et les fiches techniques des produits, etc.... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
La liste des prix du vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,...), au moment de la livraison.
Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus ou moins 2% du cour de la devise par rapport à l'euro définie le jour de l'offre sera répercutée le jour de la facturation.
Tous les prix s'entendent nets en euros T.T.C. (toutes taxes comprises), départ entrepôt du vendeur, hors frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris.

Article 4 - LIVRAISON
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Le vendeur s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à

trois semaines).
Quel que soit le mode de livraison, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même ceux vendus franco. En cas de perte ou d’avarie, il vous est recommandé d’émettre des réserves écrites, précise et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés. Que ces réserves aient été prises ou non, vous devez adresser au transporteur, en cas de perte partielle ou d’avarie, une lettre recommandée dans laquelle vous décrivez le dommage constaté. La lettre doit être envoyée dans les deux jours, non compris les jours fériés, suivant l’arrivée de la marchandise. Si cette dernière formalité, ou tout autre prévue par l’article 105 du Code du Commerce, n’est pas accomplie, l’expéditeur et le destinataire sont privés du droit d’agir en responsabilité contre le transporteur.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison.

De convention expresse, un cas de force majeure ou d'événements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

Article 5 – TRANSPORT et ASSURACE
Pour le site www.cyber69pro.com, l'acheteur peut contracter (en sus des frais de port) une assurance pour le transport, de 1% du montant de la commande, qui lui garantit un remboursement total en cas de perte, de détérioration ou de vol de la commande lors du transport quelle que soit sa valeur.
Les risques liés au transport sont supportés dans ce cas par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h, même en cas d'expédition franco. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.

Article 6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés. Dans le cas inverse, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 € afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu.
C'est également le cas lorsque l'acheteur n'émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.
L'acheteur doit permettre au vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour. Nous vous invitons à nous contacter par mail sav@cyber69pro.com ou téléphoner au 04.72.15.06.03, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. L'acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l'acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites.
L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Lors du retour, l'acheteur fera figurer la mention " SAV " , le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur, directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé.
A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.
En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré, dûment constatés par nous, l'acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement du produit, des frais d’envoi et de retour à notre choix à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Article 7 - FACULTE DE RETRACTATION
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.
L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine.
Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via courriel commandes@cyber69pro.com ou alors en appelant au 04.72 15.91.26.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour :

 - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ;

- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont

susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc. ;

- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels

informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

Toute reprise acceptée par nous entraînera constitution d'un avoir dans un premier temps au profit de l'acheteur.
Le remboursement se fera dans les 30 jours suite à la réclamation du client et après vérification qualitative des produits retournés.
 
Article 8 - GARANTIE
Pour tous prise en charge en garantie nous vous invitons vous rendre sur notre site Internet en utilisant la page http://www.cyber69pro.com/sav/accueil_sav.php.

8.1 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique du constructeur, ou garantie sur site, ou une extension de garantie spécifique, le Client devra contacter directement le constructeur ou le prestataire. La garantie est définie, exécutée, par le constructeur. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

8.2 Garantie contractuelle

Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par S.A.S. SEM Informatique) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur, dans la limite d'une dépréciation de 10 % par mois.
Les articles d'une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison.

Remarques : Pendant le cours de la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du matériel d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

8.3 Garantie contractuelle - Exclusions

Les logiciels, les livres, les cartouches et supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis.

Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...).
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (usure des ventilateurs ...)
- Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...)
- Tout retour en S.A.V. de matériel sans numéro de retour ou accord préalable du vendeur, ou pour une autre raison de " non pris en charge " par la garantie sera facturé pour un montant minimum de 35 Euros HT.
- Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l'altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne soient pas.
Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité de l'acheteur d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n'est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu'en soit la cause.

8.4 Garantie légale

L’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, ainsi que articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.
A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la vente.

Article 11 - PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - ou par chèque .
Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l'acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours.
Les frais sont à la charge de l'acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fond de commerce par l'acheteur.
Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie.
Tout règlement après la date de paiement fixée ou dépassée depuis un mois pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités en ajoutant les frais de relance fixés à 15 € H.T., sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires et de 30% du montant principal en clause pénale.
L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.
En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 12 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de LYON (RHONE) dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur.
Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.