Vidéoprotection en entreprise : les règles à respecter avant d'installer des caméras
Protéger ses locaux contre les vols et les intrusions est légitime. Mais filmer des salariés, des clients ou des patients est encadré par la loi et par le RGPD. Avant de poser la première caméra, voici les règles essentielles.
Locaux privés ou lieux ouverts au public ?
La règle dépend de ce que filment les caméras :
- Dans les espaces non ouverts au public (bureaux, entrepôt, réserve, parking réservé au personnel), le dispositif relève du RGPD : pas d'autorisation préalable, mais des obligations d'information et de proportionnalité.
- Dans les espaces ouverts au public (magasin, accueil, salle d'attente), une autorisation préfectorale est en principe nécessaire avant la mise en service.
Ce que l'on ne peut pas filmer
- Les salariés en permanence à leur poste de travail, sauf circonstances particulières (manipulation d'argent, par exemple).
- Les zones de pause, vestiaires et toilettes.
- Les locaux des représentants du personnel.
- La voie publique ou les propriétés voisines.
Informer les personnes filmées
Des panneaux visibles doivent signaler la présence de caméras, avec les coordonnées du responsable et les droits des personnes. Les salariés doivent être informés individuellement, et le CSE consulté lorsqu'il existe.
Durée de conservation et accès aux images
Les images ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire. La CNIL recommande en général une durée n'excédant pas un mois. Seules les personnes habilitées doivent pouvoir les consulter, avec des accès protégés par mot de passe.
Les bons choix techniques
- Des caméras IP de qualité, alimentées en PoE, avec vision de nuit.
- Un enregistreur (NVR) placé dans un local fermé, ou un stockage sécurisé.
- Un accès à distance chiffré, sans ouvrir les caméras directement sur Internet.
- Un mot de passe unique par équipement et des mises à jour régulières.
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